Résumé
Avant de quitter un logement loué, identifiez votre type de location et les règles de préavis. Pour une assured periodic tenancy concernée, le préavis général est de deux mois, sauf accord pour une durée plus courte ; la date de fin doit correspondre à un jour de paiement du loyer ou à la veille. Mettez par écrit tout accord réduisant le préavis ou prévoyant une fin anticipée. Vérifiez les règles transitoires pertinentes pour les locations antérieures ou d’un autre type.
Rendre les clés ne met pas nécessairement fin à toutes les obligations de paiement. Prévoyez le dernier loyer, les factures, les relevés des compteurs et votre adresse de correspondance. Comparez l’état du logement au départ avec l’état des lieux d’entrée (inventory) et conservez des photos ainsi qu’une confirmation de remise des lieux. Demandez des explications détaillées et des preuves pour les retenues proposées sur le dépôt. Si le montant reste contesté, utilisez la procédure du dispositif de protection concerné.
Conditions essentielles
- Le contrat et une copie de votre préavis écrit.
- Les relevés d’entrée et de sortie, y compris ceux des compteurs.
- La confirmation de remise des clés et les informations de protection du dépôt.
Les démarches
Conservez le préavis et le calcul du loyer
Conservez votre préavis et le calcul du dernier loyer par écrit.
Consignez l’état du logement au départ
Conservez les photos de sortie, les relevés des compteurs et la preuve de restitution des clés.
Vérifiez les éventuelles retenues
Demandez l’explication des retenues sur le dépôt et utilisez la procédure du dispositif de protection en cas de désaccord.
Informations sur les frais
Prévoyez le loyer et les charges dus jusqu’à la date de fin valable. Examinez le fondement de chaque retenue proposée sur le dépôt.
Informations sur les délais
Calculez le préavis et la date de fin valable pour votre contrat. Le délai de restitution de 10 jours du dépôt commence lorsque les deux parties s’accordent sur le montant à rembourser.
Points à retenir
- Confirmez la date de départ par écrit avant de réserver le déménagement.
- En cas de bail commun, vérifiez les conséquences de votre départ pour les autres locataires.
Erreurs à éviter
- Supposer que le départ met automatiquement fin au contrat.
- Accepter un calcul de restitution du dépôt sans voir les retenues.
Sources officielles
Informations générales uniquement. Ne remplacent pas des conseils juridiques, financiers ou médicaux personnalisés.